{"id":8845,"date":"2021-01-25T09:23:00","date_gmt":"2021-01-25T08:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eveques.ch\/?p=8845"},"modified":"2021-05-07T14:31:50","modified_gmt":"2021-05-07T12:31:50","slug":"prise-de-position-du-csr-initiative-oui-a-linterdiction-de-se-dissimuler-le-visage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.sbkcescvs.ch\/eveques\/prise-de-position-du-csr-initiative-oui-a-linterdiction-de-se-dissimuler-le-visage\/","title":{"rendered":"Prise de position du Conseil suisse des religions \u00e0 propos de l\u2019initiative \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction de se dissimuler le visage \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Le Conseil suisse des religions (CSR) rejette l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction de se dissimuler le visage \u00bb. Il salue en revanche le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.<\/strong><\/p>\n

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  1. Libert\u00e9 de religion dans un \u00c9tat de droit lib\u00e9ral et d\u00e9mocratique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    La libert\u00e9 personnelle constitue une valeur centrale de notre d\u00e9mocratie lib\u00e9rale qui se fonde sur l\u2019\u00e9tat de droit. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale prot\u00e8ge la libert\u00e9 personnelle. Ainsi, en Suisse, chacune et chacun est libre de choisir et de r\u00e9aliser son projet de vie, que ce soit pour soi-m\u00eame ou au sein d\u2019une collectivit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale est par principe ouverte \u00e0 la diversit\u00e9 des projets de vie individuels et collectifs. L\u2019ordre juridique fixe les conditions cadres que les citoyennes et les citoyens se donnent eux-m\u00eames pour prot\u00e9ger les libert\u00e9s et pour en fixer les limites. Il incombe alors \u00e0 l’\u00c9tat de faire coexister les libert\u00e9s individuelles et collectives dans tout son ordre juridique.<\/p>\n

    La libert\u00e9 de religion a une signification centrale, et le fait qu’elle soit garantie comme droit humain fondamental (Art. 15 Cst ; Art. 9 CEDH ; Art. 18 Pacte II ONU) le d\u00e9montre. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la libert\u00e9 de religion regroupe les pratiques religieuses, l’observation de pr\u00e9ceptes religieux ainsi que d’autres expressions de la vie religieuse et
    quotidienne dans la mesure o\u00f9 des convictions religieuses s’y manifestent. Les prescriptions vestimentaires \u2013 se couvrir par exemple la t\u00eate et le visage \u2013 rel\u00e8vent \u00e9galement de la libert\u00e9 religieuse. Cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre restreinte au nom d’un int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur ou au nom de la protection de la libert\u00e9 d’autrui. Une telle restriction doit, toutefois, \u00eatre
    proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, dans le sens d\u2019une recherche d\u2019\u00e9quilibre entre int\u00e9r\u00eats divergents (Art. 36 Cst). Les droits fondamentaux ne doivent pas \u00eatre mis en concurrence les uns avec les autres.<\/p>\n

    Le CSR insiste sur la validit\u00e9 des droits de libert\u00e9 pour la personne en tant qu\u2019individu et en tant que membre d\u2019une communaut\u00e9. Le CSR insiste sur l’\u00e9galit\u00e9 juridique des sexes et sur l’interdiction de toute forme de discrimination. Pour le CSR, l\u2019interdiction de couvrir son visage, dans la mesure o\u00f9 elle est l\u2019expression d\u2019une conviction religieuse, constitue est une limitation disproportionn\u00e9e (voir point 3) de la libert\u00e9 de religion (voir point 3).<\/p>\n

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    1. Se couvrir le visage dans une perspective religieuse<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La personne qui couvre son corps par conviction religieuse veut exprimer sa profonde r\u00e9v\u00e9rence envers la saintet\u00e9 du divin et son indignit\u00e9 face \u00e0 lui et aux \u00eatres humains. Il s\u2019agit
      donc d\u2019un symbole ext\u00e9rieur de d\u00e9votion \u00e0 Dieu. Les convictions religieuses et les formes de pi\u00e9t\u00e9 \u2013 qu\u2019elles soient personnelles ou collectives \u2013 m\u00e9ritent le respect parce qu’elles sont indissociables de l’identit\u00e9 de la croyante ou du croyant. Elles \u00e9chappent donc \u00e0 tout jugement ext\u00e9rieur quant \u00e0 leur pertinence religieuse ou autre et rel\u00e8vent des droits fondamentaux de la personne.<\/p>\n

      Les prescriptions vestimentaires, qui diff\u00e8rent selon les traditions et les cultures, sont interpr\u00e9t\u00e9es et v\u00e9cues diff\u00e9remment \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur des communaut\u00e9s religieuses. Il en existe pour les deux sexes, m\u00eame si les r\u00e8gles sont souvent plus contraignantes pour les femmes. Il est incontestable qu\u2019elles refl\u00e8tent une repr\u00e9sentation traditionnelle des genres que le monde occidental remet petit \u00e0 petit en question. Le CSR reconna\u00eet le droit \u00e0 l’autod\u00e9termination de toute personne ainsi que l’\u00e9galit\u00e9 des sexes et rejette toute forme de discrimination bas\u00e9e sur le sexe. Le port du voile peut certes \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’expression du rabaissement, sur la base de son sexe, de la femme qui se couvre la t\u00eate. Toutefois, cette interpr\u00e9tation n\u2019est pas la seule et elle ne saurait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Il faut en effet prendre en compte la diversit\u00e9 des interpr\u00e9tations religieuses que les femmes concern\u00e9es en font.<\/p>\n

      Le CSR s’engage pour un point de vue diff\u00e9renci\u00e9 et pour le dialogue avec les membres
      des communaut\u00e9s religieuses. Il rejette ici toute tentative motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations
      politiques d\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9, les contenus de la foi, les interpr\u00e9tations et les formes d’expression d’une communaut\u00e9 religieuse. Dans une soci\u00e9t\u00e9 ouverte comme la n\u00f4tre, la
      libert\u00e9 religieuse rend possible et favorise la pluralit\u00e9 religieuse et culturelle et prot\u00e8ge les communaut\u00e9s religieuses et leurs membres de toute pression int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure. Le CSR rejette donc \u00e9galement toute contrainte \u2013 qu\u2019elle soit motiv\u00e9e par l\u2019id\u00e9ologie ou par des consid\u00e9rations politiques \u2013 qui voudrait imposer le port d\u2019un v\u00eatement couvrant le visage.<\/p>\n

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      1. Pour le contre-projet indirect et contre l’initiative<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        L’initiative, dans sa formulation, s’engage contre toute forme de dissimulation du visage mais elle vise en r\u00e9alit\u00e9 les femmes musulmanes qui seraient particuli\u00e8rement affect\u00e9es par sa mise en application. Les conditions qui pourraient justifier une restriction d\u2019un droit fondamental ne sont pas r\u00e9unies, comme le constatent unanimement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les associations de d\u00e9fense des droits humains. Le CSR tient \u00e0 relever les points suivants:<\/p>\n

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        1. Proc\u00e9der \u00e0 une modification de la Constitution pour les rares femmes enti\u00e8rement voil\u00e9es vivant en Suisse est disproportionn\u00e9.<\/li>\n
        2. Il n’y pas de raisons qui puissent justifier une telle mesure juridique. Les motivations religieuses \u00e0 se couvrir la t\u00eate ne peuvent pas \u00eatre mises sur le m\u00eame plan que les motivations \u00e0 dissimuler son visage pour \u00e9chapper \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Par ailleurs, une interdiction l\u00e9gale de dissimuler son visage n\u2019offre en rien une garantie de non-violence.<\/li>\n
        3. Le fait de cacher l’identit\u00e9 f\u00e9minine dans l’espace public est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme l’expression de l’in\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Toutefois, cette perception ne co\u00efncide pas avec celle de toutes les femmes concern\u00e9es ; le d\u00e9bat scientifique en donne aussi d\u2019autres interpr\u00e9tations, concurrentes.<\/li>\n
        4. Les femmes concern\u00e9es se verraient confront\u00e9es \u00e0 un dilemme pesant. Elles seraient
          expos\u00e9es \u00e0 une double injonction : d\u2019une part l\u2019exigence religieuse de se couvrir la t\u00eate et, d\u2019autre part, l\u2019obligation \u00e9tatique de d\u00e9couvrir leur t\u00eate. L\u2019exigence religieuse trouve son origine dans le respect des normes de son milieu religieux et social tout autant que dans le respect, pour la femme, de sa propre conscience religieuse.<\/li>\n
        5. Le contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prescrit le retrait du v\u00eatement couvrant la t\u00eate qu’\u00e0 des fins d’identification de la personne par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat. Cette limitation de la libert\u00e9 religieuse est raisonnable et proportionn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre des mesures appropri\u00e9es pour renforcer les droits des femmes.<\/li>\n<\/ol>\n

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          1. Favoriser la paix religieuse<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            L’initiative pr\u00e9tend vouloir renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique. Or, elle est dirig\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 contre une infime minorit\u00e9 de la population. L\u2019initiative ne r\u00e9sout aucun probl\u00e8me, ni pour les femmes concern\u00e9es, ni en r\u00e9ponse aux d\u00e9fis que repr\u00e9sentent les id\u00e9ologies religieuses radicales dans notre soci\u00e9t\u00e9. En outre, le droit cantonal offre des dispositions suffisantes, une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale para\u00eet donc superflue.<\/p>\n

            Les id\u00e9ologies qui en appellent \u00e0 la violence constituent un danger, ind\u00e9pendamment du fait qu’elles se cachent ou non derri\u00e8re un voile. Le Conseil suisse des religions plaide donc pour un dialogue ouvert dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et plurielle. Il faut trouver des solutions consensuelles qui ne restreignent pas de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les libert\u00e9s, ni n’\u00e9l\u00e8vent des valeurs particuli\u00e8res au rang de norme g\u00e9n\u00e9rale. La diversit\u00e9 des formes d’expression religieuse publiques rend cette pluralit\u00e9 et cette libert\u00e9 visibles ; elle contribue ainsi, de mani\u00e8re d\u00e9cisive, \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e9rale et vivante.<\/p>\n

             <\/p>\n

            CSR, 19. 1. 2021<\/p>\n

             <\/p>\n\n\n\n

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