{"id":7805,"date":"2020-12-04T22:58:22","date_gmt":"2020-12-04T21:58:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eveques.ch\/?p=7805"},"modified":"2021-02-22T09:01:07","modified_gmt":"2021-02-22T08:01:07","slug":"mariage-civil-pour-tous-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/staging.sbkcescvs.ch\/eveques\/mariage-civil-pour-tous-2\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses sur le \u00ab Mariage civil pour tous \u00bb (1)"},"content":{"rendered":"
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Position de principe<\/b><\/p>\n

Il importe avant tout \u00e0 la CES de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale contre les discriminations. La CES reconna\u00eet, \u00e0 l\u2019instar de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, l\u2019importance d\u2019introduire l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour toute personne dans le cadre du droit de cit\u00e9 et des rentes de survivants<\/b>.<\/p>\n

L\u2019argumentation qui vise \u00e0 introduire le \u00ab mariage pour tous \u00bb repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9radiquer toute discrimination. La CES souligne toutefois qu\u2019il existe une distinction entre discrimination et diff\u00e9renciation<\/b>, cette derni\u00e8re permettant parfois de mieux faire valoir les int\u00e9r\u00eats des minorit\u00e9s. La CES consid\u00e8re comme pr\u00e9f\u00e9rable pour les couples de m\u00eame sexe d\u2019adapter la l\u00e9gislation actuelle en vue du Partenariat enregistr\u00e9, plut\u00f4t que d\u2019introduire un \u00ab mariage pour tous \u00bb qui \u00e0 son sens serait une uniformisation de projets de vie les plus divers.<\/p>\n

La CES insiste sur le fait qu\u2019il est impossible d\u2019aborder le d\u00e9bat du \u00ab mariage pour tous \u00bb en \u00e9ludant <\/b>les<\/b> cons\u00e9quences<\/b> que sont la filiation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA). Ces deux aspects posent des questions d\u00e9licates et complexes du point de vue \u00e9thique. Le fait de ne pas en \u00e9voquer les cons\u00e9quences pour promouvoir aujourd\u2019hui plus facilement l\u2018\u00e9galit\u00e9, sans diff\u00e9rencier entre couples h\u00e9t\u00e9rosexuels et homosexuels, peut induire demain l\u2019acceptation inconditionnelle d\u2018un principe d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9.<\/p>\n

La CES rel\u00e8ve que le mariage civil n\u2019est pas seulement une reconnaissance publique de sentiments r\u00e9ciproques. En effet, il a pour but l\u2018inscription de la filiation dans une institution stable<\/b>, notamment en vue de prot\u00e9ger la m\u00e8re (matri-monium<\/i>) et l\u2019enfant. Le mariage civil est en ce sens ordonn\u00e9 \u00e0 la fondation de la famille<\/b>. Or, pour ce faire, les couples de m\u00eame sexe doivent recourir \u00e0 la PMA. La CES s\u2019oppose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 son utilisation (aussi pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels), puisque la PMA impliquant un don de gam\u00e8tes s\u2019oppose aux droits de l\u2019enfant<\/b>. La CES signale notamment la souffrance et la difficult\u00e9 qu\u2019ont ces enfants de se construire, par l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre leur origine biologique.<\/p>\n

Consciente de ces graves enjeux \u00e9thiques, la CES ne peut pas accepter sous cette forme le projet \u201emariage pour tous\u201c. A partir des droits de l\u2019enfant \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, elle signale que le domaine de comp\u00e9tence de l\u2019Eglise catholique \u00e0 ce sujet se rapporte principalement au mariage sacramentel. Elle y c\u00e9l\u00e8bre devant Dieu l\u2019union de l\u2018homme et de la femme en vue d\u2018une communion d\u2019amour et de vie stable et ouverte \u00e0 la procr\u00e9ation. C\u2019est pourquoi, pour ce qui est du domaine civil, la CES garde \u00e9galement la conviction que l\u2018emploi du terme \u201emariage\u201d ne devrait pas \u00eatre \u00e9largi \u00e0 toute union entre deux individus ind\u00e9pendamment de leur sexe. Un tel emploi du terme r\u00e9aliserait une \u00e9galit\u00e9 qui \u00e0 son avis ne peut pas subsister de la sorte.<\/p>\n

Droits de l\u2019enfant et PMA<\/b><\/p>\n

La CES rappelle que personne ne poss\u00e8de un droit \u00e0<\/i> l\u2019enfant <\/b>; en revanche, il existe des droits de <\/i>l\u2019enfant<\/b>. En ce sens, le mariage civil ne donne aucun droit \u00e0 l\u2019enfant, mais il est institu\u00e9 pour prot\u00e9ger les enfants n\u00e9s de l\u2019union conjugale. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/b> et pour son bien, la CES s\u2019oppose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PMA (aussi) aux couples de m\u00eame sexe, en vertu du droit de l\u2019enfant de conna\u00eetre son ascendance g\u00e9n\u00e9tique. Elle souligne le risque d\u2019ouverture \u00e0 la maternit\u00e9 de substitution, interdite \u00e0 juste titre en Suisse pour des raisons de protection de la m\u00e8re et de l\u2019enfant.<\/p>\n

Discrimination ou diff\u00e9renciation ?<\/b><\/p>\n

Pourquoi la CES rel\u00e8ve-t-elle une distinction entre discrimination et diff\u00e9renciation ? Dans une soci\u00e9t\u00e9 qui tend \u00e0 l\u2019uniformisation et \u00e0 l\u2019\u00e9galitarisme, la diff\u00e9renciation peut \u00eatre le moyen efficace de parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 <\/b>et faire reconna\u00eetre en m\u00eame temps les particularit\u00e9s et les droits de chacun et chacune. La CES rel\u00e8ve le danger de vouloir r\u00e9gler les probl\u00e8mes de discrimination en ignorant les diff\u00e9rences entre les personnes. La consid\u00e9ration de la diversit\u00e9 <\/b>lui semble plus opportune pour vivre ces diff\u00e9rences dans l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

   <\/b><\/p>\n

Proposition d\u2019adaptation du droit<\/b><\/p>\n

La CES estime bien plus que les difficult\u00e9s illustr\u00e9es ici devraient \u00eatre palli\u00e9es en amendant la loi sur le Partenariat enregistr\u00e9, entr\u00e9e en vigueur en 2007. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus juste \u00e0 cette \u00e9poque de proposer des adaptations du droit<\/b>, afin d\u2019\u00e9viter toute discrimination injuste. Ce qui est \u00ab stigmatisant \u00bb [2] pour la CES, ce n\u2019est pas le refus du mariage pour tous, mais un Partenariat enregistr\u00e9 qui renseigne seulement et uniquement sur l\u2019orientation sexuelle. La CES soutient donc qu\u2019il faut trouver des am\u00e9nagements du droit actuel, plut\u00f4t que proposer un \u00ab mariage pour tous \u00bb qui entra\u00eene de nombreuses difficult\u00e9s administratives, juridiques et \u00e9thiques<\/b> dans sa r\u00e9alisation.<\/p>\n

   <\/b><\/p>\n

Conclusion<\/b><\/p>\n

En conclusion, au travers de la comp\u00e9tence principale de l\u2019Eglise catholique dans le domaine du mariage sacramentel, force est de signaler que la CES ne saurait se prononcer en faveur du projet \u00ab Mariage civil pour tous \u00bb<\/b>. Elle estime que le d\u00e9bat n\u2019est pas envisag\u00e9 comme il se doit, puisque les cons\u00e9quences \u00e9thiques li\u00e9es \u00e0 la PMA et aux droits de l\u2019enfant sont de taille. La CES encourage la recherche d\u2019une solution qui tienne compte des demandes justifi\u00e9es des personnes LGBT+ de se voir reconnue l\u2019\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis du droit de cit\u00e9 et des prestations sociales. <\/b>Une telle solution devrait impliquer une diff\u00e9renciation b\u00e9n\u00e9fique<\/b> pour tout un chacun, permettant \u00e0 la fois la<\/b> consid\u00e9ration des diversit\u00e9s et le respect des droits de l\u2019enfant<\/b>.<\/p>\n

Fribourg, le 4 d\u00e9cembre 2020<\/i><\/p>\n

—————————–<\/p>\n[1] Texte approuv\u00e9 par la 329e<\/sup> assembl\u00e9e ordinaire de la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses des 14-16 septembre 2020 \u00e0 Del\u00e9mont.<\/p>\n[2] Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30.8.2019 sur l\u2019initiative parlementaire \u00ab Mariage civil pour tous \u00bb (objet 13.468), art. 8.4 ( https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/federal-gazette\/2019\/8127.pdf<\/a>).<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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